Réglementation

Notre métier est régie et réglementée par des textes et des lois que chaque enquêteur doit connaître et respecter sous peine de sanctions et poursuites :

- Article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

- Article 13 à 53 du Code de Procédure Civile : "Celui qui réclame l'exécution d'une application doit l'approuver."

Il existe des textes et lois sur les libertés et la vie privée :

- Article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dosage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."

- Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme" : "Toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

- La loi du 06 janvier 1978 dite loi "informatique et libertés"

- Le Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018

L'agent de recherches privées doit respecter l'intégralité du code de déontologie rédigé en 2012. Par exemple :

- Article R631-4 du Code de la Sécurité Intérieure : Respect des lois.
"Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable."

- Article R631-9 du Code de la Sécurité Intérieure : Confidentialité.
"Sous réserve des cas prévus et autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Ils s'interdisent de faire tout usage de documents ou d'informations à caractère interne, dont ils ont eu connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier."

- Article R631-20 du Code de la Sécurité Intérieure : Obligation de conseil.
"Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins. Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution."

- Article R631-30 du Code de la Sécurité Intérieure : Contrat.
"Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats d'entreprise ou mandats écrits définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit."

D'un point de vue législatif, plusieurs lois sont apparues au cours de l'histoire :

- En 1983, la loi n°83629 définit le métier.

- En 2003, intervient la recodification de la loi de 1983 (Modification de la loi n°83629 en n°2003-23918 pour la sécurité intérieure).

- En 2012, apparaît une ordonnance donnant lieu à un droit constant à la loi n°2003-23918.

D'un point de vue règlementaire, plusieurs décrets sont apparues au cours de l'histoire :

- En 2005, un décret réglemente la qualification des dirigeants et des salariés.

- En 2009, un décret exige l'obligation de formation pour exercer la profession.

- En 2011, apparaît le décret de création du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

- En 2012, intervient la création du code de déontologie (code de bonne conduite).