Réglementation du détective privé
L’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure (Livre VI Titre II) définit notre métier « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale, qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
En quoi consiste la profession de détective privé ?
Notre métier est une profession libérale, à l'instar d'un avocat, d'un architecte ou d'un médecin.
Nous sommes régis par le Livre VI Titre II du Code de la Sécurité Intérieure qui concerne les "activités des agences de recherches privées".
Le métier s'est professionnalisé depuis une dizaine d'années, la formation est obligatoire (2009) et un code de déontologie a été rédigé (2012).
L'activité d'agent de recherches privés (détective privé) est réglementée, régulée et contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Il s'agit d'un établissement publique administratif placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur.
Chaque agent doit disposer d'un agrément, d'une autorisation pour les établissements et d'une carte professionnelle (cf. site du CNAPS).
Les missions d'un détective sont divisés en deux volets : la Collecte d'informations et l'Administration de la preuve qui consiste à réparer un préjudice en apportant une preuve devant la justice.
En effet, pour aller devant les tribunaux, un justiciable doit posséder des preuves. C'est pourquoi il fait appel à un détective privé.
Notre objectif est de défendre vos intérêts !
Ces preuves doivent respecter plusieurs principes pour être recevables : la loyauté, la proportionnalité, la vie privée et le cadre juridique (et la transparence dans le cadre du droit du travail).
Nous intervenons hors, en vue ou en cours d'une procédure judiciaire.
Nos deux principales techniques d'investigations sont :
- L'enquête administrative : exploitation des bases de données publiques depuis notre bureau (recueil d'informations, appels téléphoniques, etc.).
- L'enquête de terrain : surveillance ou filature au coeur de l'action, recueil de témoignage, etc.
L'agent de recherches privées est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.
L'agence AB Détectives est membre du plus important syndicat de la profession en France : le SNARP. Il regroupe plus de 195 agences.
